En tant que non‑résident, vous restez imposable en France sur tout revenu de source française (loyers, salaires, pensions, plus‑values, etc.). Même si une retenue à la source est appliquée, ces revenus doivent être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus, avec la possibilité d’opter pour le calcul au taux moyen lorsqu’il est plus favorable.

Vous devez déposer le formulaire 2042 couvrant la période du 1 janvier à la date de départ, puis le formulaire 2042‑NR pour les seuls revenus français perçus après votre départ. La déclaration se fait en ligne via votre espace Finances publiques, où vous mettrez à jour votre adresse. Le service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier dès que vous n’avez plus de revenus imposables en France.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) restent dus et sont gérés par le centre fiscal du bien. Les agents de l’État ou les fonctionnaires en poste à l’étranger restent généralement fiscalement domiciliés en France et déclarent l’ensemble de leurs revenus.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, assurez‑vous d’un compte bancaire SEPA pour les paiements en ligne, informez votre employeur ou votre caisse de retraite du changement d’adresse, et vérifiez les obligations déclaratives dans votre pays de résidence ainsi que les conventions fiscales applicables.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

Enregistrez votre nouveau domicile sur le site impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace « Finances publiques » : modifiez votre adresse dans la rubrique « Mon profil » ou utilisez la messagerie sécurisée en sélectionnant « Changement d’adresse postale ».

Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, vous pouvez la signaler par courrier au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1 janvier, en indiquant vos coordonnées et votre numéro fiscal, ou par téléphone au 0 809 401 401 (service d’assistance aux particuliers).

En cas de séparation et de souhait de confidentialité de votre adresse, privilégiez le contact téléphonique au même numéro.

Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.

Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou la notification. Les réclamations prématurées ou tardives sont irrecevables. L’administration dispose de six mois pour répondre ; à défaut, le silence vaut rejet tacite.

En cas d’acceptation, l’imposition est dégrimpée ou remboursée, éventuellement avec intérêts moratoires. En cas de rejet, le contribuable reste tenu de payer et peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire dans les deux mois suivant la décision. Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties lorsque le montant contesté est important. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne, avec des fiches BOFiP détaillant les procédures.

Indiquez le chiffre d’affaires de votre micro‑entreprise dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire, fonction du type d’activité, est appliqué automatiquement ; le revenu imposable correspond au chiffre d’affaires brut diminué de cet abattement. Ce revenu s’ajoute aux autres revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement selon votre choix.

Si vous remplissez les conditions de revenu fiscal de référence et de chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour le versement libératoire. L’option, déclarée avant la date limite, entraîne l’application d’un taux fixe sur le chiffre d’affaires, couvrant à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les revenus de la micro‑entreprise sont alors déjà imposés, et le taux moyen d’imposition du foyer ne s’applique qu’aux autres revenus.

L’option se fait auprès de l’Urssaf, par courrier ou en ligne, avant le 30 septembre de l’année précédant celle d’application, ou dans les trois mois suivant la création de l’activité. Vous recevez ensuite une notification d’affiliation et accédez aux services en ligne pour déclarer et payer.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le régime micro‑entrepreneur doit être quitté et signalé à l’Urssaf. Une option hors délai ou non conforme est considérée comme irrégulière et ne donne pas droit au versement libératoire.

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques via votre espace Finances publiques, puis informez employeur, caisses de retraite et organismes de pension pour adapter l’imposition selon la convention fiscale du pays de résidence.

Déclarez vos revenus de l’année de départ : remplissez la déclaration papier ou en ligne, en précisant votre statut de non‑résident. Si vous conservez des revenus français, le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIP‑NR) gérera votre dossier ; sinon, indiquez l’absence de revenus imposables. Les pensions, salaires et revenus étrangers sont déclarés sur le formulaire 2047 et reportés sur le 2042‑NR.

L’IFI, les taxes locales (taxe d’habitation, foncière) restent gérées par les services fiscaux compétents du lieu du bien, même en tant que non‑résident. Créez votre espace Finances publiques avant le départ et informez votre banque de votre changement d’adresse ; un compte SEPA est requis pour les paiements en ligne.

Enfin, renseignez‑vous auprès de l’assurance maladie et de la caisse de complémentaire santé sur la prise en charge à l’étranger, et contactez l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations locales.

L’article 4 B‑1 du CGI considère fiscalement domiciliées en France les personnes dont le foyer ou le lieu de séjour principal se trouve en France, celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire, ou celles dont le centre des intérêts économiques est en France, sous réserve des conventions fiscales bilatérales.

Le Conseil d’État précise que le critère du séjour principal ne s’applique que lorsqu’aucun foyer n’est établi ; le foyer correspond au lieu de résidence habituelle de la famille, les séjours temporaires liés à la profession ou à des circonstances exceptionnelles n’influent pas sur la résidence fiscale.

Des situations exceptionnelles – par exemple l’impossibilité de retourner dans le pays de résidence à cause de la fermeture des frontières ou de l’absence de moyens de transport pendant la crise Covid – ne créent pas, à elles seules, un foyer permanent ni le centre des intérêts vitaux en France, même si la présence y est provisoire.

Les biens imposables sont ceux situés en France, ainsi que les biens à l’étranger lorsque l’un des héritiers a été résident français pendant au moins six ans sur les dix années précédant le décès.

La déclaration de succession doit être déposée auprès de la Recette des Non‑Résidents, accompagnée du paiement. Le délai est de six mois si le décès a eu lieu en France, douze mois s’il est survenu à l’étranger.

Le paiement des droits peut s’effectuer en espèces, chèque, carte bancaire, virement ou, dans certains cas, par remise d’œuvres ou de biens immobiliers. Des possibilités de différé, de fractionnement ou de paiement en plusieurs fois sont prévues, notamment pour les transmissions de nue‑propriété, d’exploitations agricoles ou d’entreprises.

Lorsque l’actif successoral est inférieur aux seuils légaux, la déclaration n’est pas obligatoire et un certificat de non‑exigibilité peut être demandé. Les règles françaises s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales, qui peuvent prévoir des imputations ou des taux effectifs. Pour les assurances‑vie, les sommes versées à des bénéficiaires désignés sont généralement exclues de la succession, sauf exceptions spécifiques.